directeur général, 1. Les actes et documents suivants : a) Transactions
prévues par l'article 44 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure lors d'infractions - l'interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage (art. 62 du décret du
6 février 1932
susvisé)
Objet:
dans les limites de sa circonscription et au nom de
