Boyon

au directeur du patrimoine pour donner mandat à des notaires ou des clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes d'acquisition, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement dont le montant est supérieur à 150 000 euros hors droits et taxes de toute nature et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature

Article 6

Cette décision remplace la délégation de pouvoirs précédemment consentie au directeur du patrimoine