Conseil général des ponts et chaussées Décision du 12 juillet 1999 portant complément d'attributions NOR : EQUV9910140S Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement Vu l'avis du président de la 4e section du Conseil Sur proposition du président de la 6e section, Secrétaire général du Conseil, Décide en sus de ses attributions susvisées, des fonctions de coordonnateur du collège de spécialité « maritime » auprès du président de la 4e section (affaires économiques) du Conseil général des ponts et chaussées |