| Objet: | par délégation de signature à intervenir dans tous actes ayant pour objet ou pour effet de , – exercer toutes actions juridiques tant en demande qu'en défense , – passer tous actes, contrats et traités autres que ceux qui prévoient un engagement financier à la charge d'Aéroports de Paris égal ou supérieur 100 millions de francs , – arrêter le plan d'organisation et de fonctionnement des services d'Aéroports de Paris sous réserve qu'il n'en résulte pas de modification fondamentale au niveau des directions, et fixer les tableaux d'effectifs par catégories générales, en se conformant aux règles des statuts du personnel , – fixer les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées et en se conformant aux règles des statuts du personnel ; arrêter les tableaux d'avancement , – fixer le montant des redevances autres que celles mentionnées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile et celles concernant la partie des redevances domaniales , – fixer les tarifs des prestations industrielles et commerciales , – décider la mise à disposition des usagers sous le régime de l'occupation temporaire des terrains, ouvrages et installations d'Aéroports de Paris ou de l'Etat sauf lorsque la durée de la mise à disposition est supérieure à cinq ans et que le montant annuel de la redevance pour le premier exercice plein est supérieur à 10 millions de francs , – représenter l'établissement devant l'administration et dans tous les conseils d'administration, conseils de surveillance, directoires, assemblées ordinaires ou extraordinaires, ainsi que dans tous organismes extérieurs ou désigner la ou les personnes chargées d'y assurer la représentation d'Aéroport de Paris , – prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts qu'Aéroport de Paris |
