au conseil académique et est membre suppléant de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers ; que deux autres membres de son syndicat siègent également dans cette même section disciplinaire ; qu'une simple récusation de la personne concernée semble insuffisante étant donné que les autres représentants étudiants de la section disciplinaire sont ouvertement en désaccord avec Action française ; que les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils centraux de l'établissement auront lieu au mois de mars 2020 et que les différents syndicats ont entamé leur pré-campagne électorale, engendrant ainsi un durcissement des rapports entre certains syndicats et organismes politiques et que ces tensions ont atteint un niveau inacceptable avec cette agression physique ; qu'enfin, monsieur le président de l'université Paul Valéry Montpellier 3 souhaite que cette procédure ne soit pas utilisée à des fins politiques et souhaite prévenir tout litige relatif à l'impartialité des formations disciplinaires

Considérant qu 'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'un risque de partialité de la section disciplinaire de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 n'est pas à exclure et que pour sécuriser le bon déroulement de la procédure, il convient dès lors de répondre favorablement à la demande de l'établissement

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents

Décide

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de Nîmes et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Montpellier

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le

à 12h30 à l'issue du délibéré

Le secrétaire de séance

au conseil académique et est membre suppléant de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers ; que deux autres membres de son syndicat siègent également dans cette même section disciplinaire ; qu'une simple récusation de la personne concernée semble insuffisante étant donné que les autres représentants étudiants de la section disciplinaire sont ouvertement en désaccord avec Action française ; que les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils centraux de l'établissement auront lieu au mois de mars 2020 et que les différents syndicats ont entamé leur pré-campagne électorale, engendrant ainsi un durcissement des rapports entre certains syndicats et organismes politiques et que ces tensions ont atteint un niveau inacceptable avec cette agression physique ; qu'enfin, monsieur le président de l'université Paul Valéry Montpellier 3 souhaite que cette procédure ne soit pas utilisée à des fins politiques et souhaite prévenir tout litige relatif à l'impartialité des formations disciplinaires

Considérant qu 'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'un risque de partialité de la section disciplinaire de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 n'est pas à exclure et que pour sécuriser le bon déroulement de la procédure, il convient dès lors de répondre favorablement à la demande de l'établissement

Par ces motifs

Statuant au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents

Décide

Article 2 - Dans les conditions fixées aux articles R. 232-41 et R. 232-42 du Code de l'éducation susvisé, la présente décision sera notifiée à monsieur XXX, à monsieur le président de l'université Paul-Valéry Montpellier 3, à monsieur le président de la section disciplinaire du conseil académique de Nîmes et au président de cette université, à madame la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et publiée, sous forme anonyme, au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; copie sera adressée, en outre, à madame la rectrice de l'académie de Montpellier

Fait et prononcé en audience publique à Paris, le

à 12h30 à l'issue du délibéré

Le président