les lettres, et plus généralement tous les docu ments qui s'avèrent nécessaires dans le cadre de la préparation des décisions visées aux articles 1er et 2 ci-avant
adjointe de la responsable du service indemnisation au fonds d'indemni sation des victimes de l'amiante
Objet:
les décisions relatives aux provisions servies aux demandeurs, à l'exclusion des décisions de principe, qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
les décisions relatives à l'indemnisation des demandeurs dont le montant est inférieur à 150 000 euros, à l'exclusion des décisions de principe, qui relèvent de la seule compétence du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante