responsable de la mission d'information sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers
Objet:
au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé
dans la limite des attributions de la mission d'information sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers, tout acte relatif au fonctionnement et l'activité de la mission, dans la limite d'un montant maximum de 19 999 € (HT) par engagement
