HASX1930141S

De: Christiane JEAN-BART
chef du service recommandations
Objet:
au nom de la présidente de la Haute Autorité de santé, tout acte relatif au fonctionnement et à l'activité de son service, dans la limite d'un montant maximum de 19 999 € (HT) par engagement
autorite_delegation="Présidente de la Haute Autorité de santé"
délégation de signature
15 Mai 201915/05/2019