commandant de la CRS no 49 – Montélimar

à signer par délégation de M. le préfet, directeur central des compagnies républicaines de sécurité les décisions prononçant la sanction « avertissement » à l'encontre des gradés et gardiens de la paix des compagnies républicaines de sécurité, affectés dans l'unité qu'il commande

assurant les fonctions d'adjoint au commandant d'unité

à signer les décisions de sanction dans les mêmes conditions