Les

modalités de cette prise en charge feront l'objet d'une convention de délégation de gestion dédiée

l'élaboration des réponses à la note d'évaluation du contrôle interne (NEC) qui est coordonné par le secrétariat général du MCTRCT qui est l'interlocuteur de la Cour des comptes

Article 3

Les circuits comptables existants des actes exécutés en administration centrale sur les programmes 119 et 122 ne sont pas modifiés

En ce qui concerne les programmes 112 et 147

les actes antérieurement exécutés par le commissariat général à l'égalité des territoires sont pris en charge par la direction générale des collectivités locales, à l'exception de ceux transférés à l'Agence nationale de cohésion des territoires

chantier pour lequel la DEPAFI veille à la cohérence avec le schéma des contrôles qui sont exercés par le réseau préfectoral dans ce nouveau cadre et vise à maintenir la sincérité et l'exactitude des dépenses versées

au titre de cette dotation

l'élaboration des réponses à la note d'évaluation du contrôle interne (NEC) qui est coordonné par le secrétariat général du MCTRCT qui est l'interlocuteur de la Cour des comptes

Article 2

Le contrôle interne étant conduit en étroite collaboration avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), le secrétariat général du ministère de l'intérieur est compétent pour les sujets de contrôle interne budgétaire et comptable, ainsi que sur la comptabilité dans le champ d'action des programmes 112, 119, 122 et 147. Dans ce cadre, la DCGL demeure associée et contributrice

au titre de l'élaboration et de l'actualisation périodique du plan ministériel de contrôle interne financier. Elle participe à ce titre à l'ensemble des instances de pilotage. Les informations adressées par la DGCL à la Cour des comptes dans le cadre de ces programmes sont transmises au secrétariat général du ministère de l'intérieur pour sa bonne information