IOCD1206212S

De: Jean-François CAPAROS
chef du service central du contrôle
Objet:
au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité"
délégation de signature
10 Mai 201210/05/2012