IOCD1206212S
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François CAPAROS
chef du service central du contrôle
Objet:
au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions
Groupe:
Conseil national des activités privées de sécurité
autorite_delegation
=
"
Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité
"
IOCD1206212S
(source BOMI)
délégation de signature
10 Mai 2012
10/05/2012