IOCD1206221S

De: François PENY
Objet:
au nom du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, à l'exception des décisions prises
en application des délégations consenties au directeur par le collège
Groupe:
autorite_delegation="Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité"
délégation de signature
10 Mai 201210/05/2012