JORFTEXT000000159125

De: Maurice Rocault
conseiller à la cour d'appel de Dijon, maintenu en activité, en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1990-09-15"
a_sa_demande
JORFTEXT000000159125(source JORF)
admission
27 Juin 199027/06/1990