JORFTEXT000000159332
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Lorin
attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000159332
(source JORF)
délégation de signature
19 Janvier 1990
19/01/1990
De:
Renou-Fages
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000159332
(source JORF)
délégation de signature
19 Janvier 1990
19/01/1990