JORFTEXT000000160465

De: Frédéric-François Pianelli
ministre plénipotentiaire
Objet:
au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre DE LA FONCTION PUBLIQUE"
JORFTEXT000000160465(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199118/04/1991
De: Gérard Cros
chef de service
Objet:
au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre DE LA FONCTION PUBLIQUE"
JORFTEXT000000160465(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 199118/04/1991