JORFTEXT000000161469
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alain Grange-Cabane
maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles
Objet:
pour ordre dans ses fonctions au Conseil d'Etat et
en application de l'article 22 du décret no 63-767 du
30 juillet 1963
radié des cadres du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1991-02-01
"
JORFTEXT000000161469
(source JORF)
réintégration
06 Novembre 1992
06/11/1992