commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions définies par le décret du

susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe