JORFTEXT000000162036

De: Xavier Roy
administrateur civil, adjoint au chef du service d'information et de diffusion
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000162036(source JORF)
délégation de signature
26 Octobre 199126/10/1991
De: Jean-François Mary
chef du service d'information et de diffusion
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000162036(source JORF)
délégation de signature
26 Octobre 199126/10/1991