JORFTEXT000000162387

De: Bachelier (Gilles)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat
Remplace:M. Sanson (Marc)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1992-12-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000162387(source JORF)
nomination
02 Décembre 199202/12/1992