chargé du service de protection et de contrôle des matières nucléaires

à signer

dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'armement

à signer

dans la limite des attributions du commissariat général à la mobilisation industrielle et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

haut fonctionnaire de défense

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets