chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, représentant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et
Objet:
membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
au titre du f de l'article 2 du décret du
30 janvier 1984
relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
représentants des ministres concernés et
en remplacement des membres nommés en cette qualité
conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, représentant le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme, et
Objet:
membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
au titre du f de l'article 2 du décret du
30 janvier 1984
relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
représentants des ministres concernés et
en remplacement des membres nommés en cette qualité
magistrat, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et
Objet:
membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
au titre du f de l'article 2 du décret du
30 janvier 1984
relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
représentants des ministres concernés et
en remplacement des membres nommés en cette qualité