JORFTEXT000000162520

De: Pierre Ricci
magistrat du siège, maintenu en activité au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
Objet:
au tribunal de grande instance de Valence pour y exercer les fonctions de juge
Groupe:
tribunal
tribunal_grande_instance="Valence pour y exercer les fonctions de juge"
affectation
08 Novembre 199208/11/1992