JORFTEXT000000163789
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacques Roudier
directeur de la flotte de commerce
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Ministre de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000000163789
(source JORF)
délégation de signature
19 Mai 1993
19/05/1993