délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10), 46-60 (art. 10 et 20), 57-71 (art. 90) et 67-10 (art. 10 et 20), ainsi que du chapitre 9 du compte d'affectation spéciale n° 902-22 Fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France