JORFTEXT000000165664
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philippe Ingall-Montagnier
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Objet:
MM
JORFTEXT000000165664
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 1994
19/10/1994
De:
Philippe Ingall-Montagnier
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000165664
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 1994
19/10/1994
De:
Catherine Chadelat
à
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000000165664
(source JORF)
délégation de signature
19 Octobre 1994
19/10/1994
