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autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice" (tag)

Écoutez Le Collimateur d'Alexandre Jubelin!

Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.

Très accessible au grand public.

(pub gratuite)

De:	Pierre-Emmanuel Portheret chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

24 Mai 2017 24/05/2017

De:	Stéphane Hardouin directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

24 Mai 2017 24/05/2017

De:	Edouard Geffray directeur du cabinet, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

24 Mai 2017 24/05/2017

De:	Marc Nielly administrateurs civils, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000165717 (source JORF)

délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Dominique Lacambre
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Annie Zamponi magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Danielle Bugeaud-Dorlin
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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délégation de signature

22 Mars 1995 22/03/1995

De:	Philippe Lemaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Denis Jardel magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Olivier Echappe
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Philippe Demory magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Dominique Vonau magistrat à l'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Philippe Lemaire directeur adjoint, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Olivier Echappe sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000186332 (source JORF)

délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Marie-Thérèse Biasini attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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délégation de signature

16 Février 1995 16/02/1995

De:	Marc Moinard directeur des services judiciaires au ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000532306 (source JORF)

délégation de signature

09 Février 1995 09/02/1995

De:	Alain Saglio inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Saglio
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Marie-Claude Marquet agent contractuel, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Martine Deprez administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Madeleine Chami attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000349158 (source JORF)

délégation de signature

05 Février 1995 05/02/1995

De:	Derar Khemisti greffier en chef à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

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JORFTEXT000000733204 (source JORF)

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03 Février 1995 03/02/1995

De:	Nadine Redon attaché d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

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JORFTEXT000000733204 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	Jean-Baptiste Avel magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000368725 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	Philippe Labrégère magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000368725 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	Jean-Baptiste Avel
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000368725 (source JORF)

délégation de signature

03 Février 1995 03/02/1995

De:	François Antonini
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000367697 (source JORF)

délégation de signature

09 Décembre 1994 09/12/1994

De:	Marie-Christine Soulie administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000367697 (source JORF)

délégation de signature

09 Décembre 1994 09/12/1994

De:	Didier Safar magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Marc Nielly administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	René Lory administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Michel Lorin attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Dominique Lacambre
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Patrick Angebaud attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Annie Zamponi magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Hélène Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

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JORFTEXT000000366693 (source JORF)

délégation de signature

03 Novembre 1994 03/11/1994

De:	Olivier Echappe sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000530384 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Denis Jardel magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000530384 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Olivier Echappe
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000530384 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Philippe Ingall-Montagnier sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165664 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Catherine Chadelat à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000165664 (source JORF)

délégation de signature

19 Octobre 1994 19/10/1994

De:	Bruno Chavanat chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

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JORFTEXT000000185550 (source JORF)

délégation de signature

13 Octobre 1994 13/10/1994

De:	Alain Putz magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Olivier de Baynast de Septfontaines chef du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Alain Putz
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Philippe Labregere magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000550355 (source JORF)

délégation de signature

06 Octobre 1994 06/10/1994

De:	Michel Dobkine sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000347533 (source JORF)

délégation de signature

24 Septembre 1994 24/09/1994

De:	François Antonini sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	François Antonini
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	Jean-Pierre Adnet attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	Claudine Lescoffit magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

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JORFTEXT000000365946 (source JORF)

délégation de signature

17 Septembre 1994 17/09/1994

De:	Jean Gaeremynck directeur du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

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JORFTEXT000000730951 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 1994 11/09/1994

De:	Jacqueline de Guillenchmidt directeur adjoint du cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000730951 (source JORF)

délégation de signature

11 Septembre 1994 11/09/1994

De:	Dominique Vonau magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549699 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 1994 10/09/1994

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549699 (source JORF)

délégation de signature

10 Septembre 1994 10/09/1994

De:	Philippe Lemaire directeur adjoint
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000732589 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Philippe Lemaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000732589 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Philibert Demory magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000732589 (source JORF)

délégation de signature

07 Septembre 1994 07/09/1994

De:	Daniel Emery ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	François Mallet magistrat, placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	René Lory administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Patrick Angebaud attaché principal d'administration
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Madeleine Lafitte administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F, ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Hélène Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000531455 (source JORF)

délégation de signature

10 Août 1994 10/08/1994

De:	Christian Petit sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549729 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Christian Petit
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549729 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Marie-Hélène Cubaynes attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du personnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549729 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Alain Neveu
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Claude Marminat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Patrick Guyomard ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Michel Gadeix
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Jean-Michel Dossier urbaniste en chef de l'Etat, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Pierre Carme ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Christine Tranchant ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Delphine Grison ingénieurs des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait.”

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000549241 (source JORF)

délégation de signature

28 Juillet 1994 28/07/1994

De:	Joan Theyse directeur du service national pour le travail en milieu pénitentiaire, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366112 (source JORF)

délégation de signature

24 Juin 1994 24/06/1994

De:	André Sanchez directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint du service national pour le travail pénitentiaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366112 (source JORF)

délégation de signature

24 Juin 1994 24/06/1994

De:	Marie-Hélène Cubaynes attaché principal d'administration centrale à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000548969 (source JORF)

délégation de signature

10 Juin 1994 10/06/1994

De:	François Antonini administrateur civil hors classe à la direction de l'administration pénitentiaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366181 (source JORF)

délégation de signature

10 Juin 1994 10/06/1994

De:	François Antonini
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366181 (source JORF)

délégation de signature

10 Juin 1994 10/06/1994

De:	Jean-Pierre Adnet attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366181 (source JORF)

délégation de signature

10 Juin 1994 10/06/1994

De:	Claudine Lescoffit magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000366181 (source JORF)

délégation de signature

10 Juin 1994 10/06/1994

De:	Savinien Grignon du Moulin
Objet:	magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet d'enregistrer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger

magistrat
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000731602 (source JORF)

délégation de signature

09 Juin 1994 09/06/1994

De:	Hélène Bellanger agent contractuel
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000729961 (source JORF)

délégation de signature

03 Mai 1994 03/05/1994

De:	Hélène Bellanger agent contractuel, chargée du service de l'information et de la communication au ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000729961 (source JORF)

délégation de signature

03 Mai 1994 03/05/1994

De:	Laurent Le Mesle sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000547728 (source JORF)

délégation de signature

30 Avril 1994 30/04/1994

De:	Bruno Cathala sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000546842 (source JORF)

délégation de signature

18 Mars 1994 18/03/1994

De:	Olivier Douvreleur sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000364618 (source JORF)

délégation de signature

18 Mars 1994 18/03/1994

De:	Philippe Faure
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000729565 (source JORF)

délégation de signature

25 Février 1994 25/02/1994

De:	François Antonini administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000729565 (source JORF)

délégation de signature

25 Février 1994 25/02/1994

De:	Philippe Lemaire sous-directeur
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000182507 (source JORF)

délégation de signature

25 Février 1994 25/02/1994

De:	Pierre Kramer
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Philibert Demory magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Pierre Kramer sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Jacques Beaume
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Carole Champalaune magistrat, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Marie-Thérèse Biasini attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000346900 (source JORF)

délégation de signature

27 Juillet 1993 27/07/1993

De:	Jean-François Weber directeur des services judiciaires au ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant de ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000728243 (source JORF)

délégation de signature

18 Juillet 1993 18/07/1993

De:	Xavier Salvat sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Jean-Louis Pérol
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Philippe Faure
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Philippe Faure
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Bernard Debry chef de service
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Alain Blanc
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Jean-Pierre Adnet attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Evelyne Liouville attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Claudine Lescoffit magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000362001 (source JORF)

délégation de signature

14 Juillet 1993 14/07/1993

De:	Bernard Prevost directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000714116 (source JORF)

délégation de signature

07 Juillet 1993 07/07/1993

De:	Marc Robert sous-directeurs, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000164809 (source JORF)

délégation de signature

12 Juin 1993 12/06/1993

De:	Didier Guerin
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000164809 (source JORF)

délégation de signature

12 Juin 1993 12/06/1993

De:	Christian Elek chef du casier judiciaire national
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000164809 (source JORF)

délégation de signature

12 Juin 1993 12/06/1993

De:	François Falletti directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000345712 (source JORF)

délégation de signature

06 Juin 1993 06/06/1993

De:	Jean-Marie Paulot haut fonctionnaire de défense au ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000527836 (source JORF)

délégation de signature

01 Mai 1993 01/05/1993

De:	Gilles Straehli magistrat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

ecole="École nationale des greffes"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727043 (source JORF)

délégation de signature

24 Avril 1993 24/04/1993

De:	Daniel Schmuckler attaché principal d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes au titre de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727043 (source JORF)

délégation de signature

24 Avril 1993 24/04/1993

De:	Marc Robert sous-directeur de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000544804 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 1993 22/04/1993

De:	Didier Guérin sous-directeur de la législation criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000544804 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 1993 22/04/1993

De:	Christian Elek chef du casier judiciaire national
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000544804 (source JORF)

délégation de signature

22 Avril 1993 22/04/1993

De:	JeanJacques Heintz directeur de l'Ecole nationale des greffes
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

ecole="École nationale des greffes"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Alain Philibert ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Alain Neveu ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Jean-Paul Heraud administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Louis-Marie Flamand architecte contractuel
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:

directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et

Objet:

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion

des décrets. Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes, arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours de magistrats autorisés par la loi organique n° 80-844 du

29 octobre 1980

modifiée relative au statut de la magistrature.

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:

secrétaire général

Objet:

au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion

des décrets. Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes, arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours de magistrats autorisés par la loi organique n° 80-844 du

29 octobre 1980

modifiée relative au statut de la magistrature.

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	René Kieffer agent contractuel, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Bertrand Phelippeau ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Alain Neveu ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Claude Marminat ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Patrick Guyllomard ingénieur, en chef des travaux maritimes
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Michel Gadeix ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Jean-Michel Dossier urbaniste en chef de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Michel Briens ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Jean-Christophe Villemaud ingénieur des ponts et chaussées, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Heraud
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Christine Tranchant ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Lorette Peuvot agent contractuel
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Sabine Mathonnet ingénieur des travaux publics de l'Etat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Dominique Commaret inspecteur général adjoint
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Brigitte Chabe agent contractuel de catégorie A
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Jacqueline Artiguebieille administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Michèle Riffaud agent contractuel, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Marie-Claude Marquet agent contractuel, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Martine Deprez administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Madeleine Chami attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Danièle Bugeaud-Dorlin administrateur civil, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Artiguebieille
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000725560 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Alain Blanc sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178985 (source JORF)

délégation de signature

15 Avril 1993 15/04/1993

De:	Alain Pütz magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice tous les ordres de mission concernant des déplacements à l'étranger des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice, à l'exclusion de ceux effectués par des membres du cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice

cabinet="Garde des sceaux, ministre de la justice"
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000361583 (source JORF)

délégation de signature

11 Avril 1993 11/04/1993

De:	Alain Pütz magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Denys Millet chef de service
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Philippe Lemaire sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Derar Khemisti greffier en chef à la direction de l'administration générale et de l'équipement
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Henri Saulet attachés principaux d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jérôme Elissabide attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Pierre Blondelle
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean Le Gac directeur du travail, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Bernard Crosnier attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Paul Bachet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, états, documents et pièces justificatives concernant les pensions et les droits rattachés des personnels

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Alain Pütz
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Philippe Labregere magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Pierre Kramer
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Philibert Demory magistrat, directement placé sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Alain Neveu ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Henri Lert ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à la direction de l'administration générale et de l'équipement
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Claude Villemin sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Xavier Salvat sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Marc Robert sous-directeurs, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Alain Pierrard magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Louis Perol
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Alain Neveu ingénieur des ponts et chaussées
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean Mazars
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Alain Le Fevre
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Michel Latin attaché principal d'administration centrale et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Pierre Kramer sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Didier Guérin
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Philippe Faure
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Philippe Faure
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Christian Elek chef du casier judiciaire national
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Bernard Debry
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Jacques Bryas
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Patrick Birolleau magistrat, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jacques Beaume
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Paul Bachet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Pierre Adnet attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Jacques Bryas
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean-Paul Bachet sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Ghislaine Raguin
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Ghislaine Hue attaché d'administration centrale
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établies au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Claudine Renou-Fages
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Marie-Hélène Cubaynes attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Katherine Cornier magistrat
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

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délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Claudine Renou-Fages sous-directeurs
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Sylvie Perdriolle
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Evelyne Liouville attaché principal d'administration centrale, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Claudine Lescoffit magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Madeleine Lafitte administrateur civil
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Brasier de Thuy à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Sylvaine Cornet attaché principal d'administration centrale, à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Carole Champalaune magistrat, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Marie-Guilhem Brasier de Thuy
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	MarieThérèse Biasini attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Hélène Marsault
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727339 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Jean Gaeremynck directeur adjoint du cabinet, et à
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000545144 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Michel Bergue chef de cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000545144 (source JORF)

délégation de signature

09 Avril 1993 09/04/1993

De:	Philippe Léger directeur du cabinet
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000727395 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	Franck Terrier directeur des affaires criminelles et des grâces
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	Roger Tacheau directeur des services judiciaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	André Potocki chef du service des affaires européennes et internationales
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés : actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	Jean-Marie Paulot directeur de l'administration générale et de l'équipement
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	Jean-Claude Karsenty directeur de l'administration pénitentiaire
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	Jean Geronimi inspecteur général des services judiciaires
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	René Eladari délégué général au programme pluriannuel d'équipement
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

De:	Dominique Charvet directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Objet:	au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets

autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"

JORFTEXT000000178737 (source JORF)

délégation de signature

07 Avril 1993 07/04/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.