JORFTEXT000000165741
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Malhomme
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
"
JORFTEXT000000165741
(source JORF)
délégation de signature
19 Juin 1993
19/06/1993