JORFTEXT000000165741

De: François Malhomme
ingénieur en chef des ponts et chaussées
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
19 Juin 199319/06/1993