JORFTEXT000000167715
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel Mesny
haut fonctionnaire de défense
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions
autorite_delegation
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Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs
"
JORFTEXT000000167715
(source JORF)
délégation de signature
04 Octobre 1990
04/10/1990