JORFTEXT000000168205
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michel-Régis Talon
administrateur civil, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation
=
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Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
"
JORFTEXT000000168205
(source JORF)
délégation de signature
17 Novembre 1995
17/11/1995