JORFTEXT000000168205


De: Michel-Régis Talon
administrateur civil, chef du bureau du cabinet
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme"
délégation de signature
17 Novembre 199517/11/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.