JORFTEXT000000168700

De: Jean-Claude Hallé
chef du service d'information et de diffusion
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000168700(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 199520/05/1995
De: Serge Goujon
attaché d'administration centrale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000168700(source JORF)
délégation de signature
20 Mai 199520/05/1995