JORFTEXT000000169324


De: Charles-Henri Méchet
président de la mission interministérielle de la mer
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
20 Mai 199520/05/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.