administrateur de l'I.N.S.E.E

dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur de l'I.N.S.E.E

dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la protection et de l'action sociales et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets