JORFTEXT000000170095

De: Bloch (Etienne)
conseiller à la cour d'appel de Nancy, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du
7 janvier 1988
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1995-10-19"
a_sa_demande
admission
16 Mai 199516/05/1995