directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi du

modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi du

modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, et à

au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa, 13bis et 13ter de la loi du

modifiée susvisée), tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets