JORFTEXT000000172063

De:	Terrier-Mareuil (Isabelle) substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:	membre suppléant
Remplace:	M. Laudet (Michel)
Groupe:	Commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

désignation

De:	Lafortune (Maurice) avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:	membre titulaire
Remplace:	M. Berger (Michel)
Groupe:	Commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires

désignation