JORFTEXT000000172227

De: Yves Bentegeac
directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont exercées par l'office
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre"
délégation de signature
20 Juin 199120/06/1991