JORFTEXT000000172472

De: François Malhomme
ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000172472(source JORF)
délégation de signature
08 Décembre 199508/12/1995
De: Catherine Bersani
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme"
JORFTEXT000000172472(source JORF)
délégation de signature
08 Décembre 199508/12/1995