JORFTEXT000000172919

De: Potocki (André)
vice-président au tribunal de grande instance de Paris
Objet:
afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1991-09-05"
détachement
23 Novembre 199123/11/1991