JORFTEXT000000173111


De: Bauchet (Jacqueline)
conseiller d'Etat
Objet:
président de la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Remplace:M. Coudurier (Paul)
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1991-08-12"
president
JORFTEXT000000173111(source JORF)
désignation
14 Septembre 199114/09/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.