JORFTEXT000000173297

De: Laurent Fabius
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
en cette qualité
à faire valoir
en application des dispositions de l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1996-08-21"
a_sa_demande
JORFTEXT000000173297(source JORF)
admission
27 Juillet 199627/07/1996