ingénieur des ponts et chaussées

agent contractuel hors catégorie

appartenant au corps des attachés d'administration centrale

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration

dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement

administrateur civil hors classe

au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets