JORFTEXT000000173908

De: Yves Medina
conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Objet:
dans les cadres de la juridiction
date_debut="1996-01-01"
cour_comptes
réintégration
25 Juillet 199625/07/1996