JORFTEXT000000173908
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yves Medina
conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Objet:
dans les cadres de la juridiction
date_debut
=
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1996-01-01
"
cour_comptes
JORFTEXT000000173908
(source JORF)
réintégration
25 Juillet 1996
25/07/1996