JORFTEXT000000174145

De: Pierre Truche
procureur général près la Cour de cassation
Objet:
premier président de la Cour de cassation
Remplace:
M. Drai
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
JORFTEXT000000174145(source JORF)
nomination
17 Juillet 199617/07/1996