JORFTEXT000000174312
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Paganelli
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau Contrôle et coordination de la liquidation
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
"
JORFTEXT000000174312
(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 1992
18/04/1992
De:
Jean-Pierre Bartolucci
attaché d'administration centrale
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions contentieuses du bureau du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
"
JORFTEXT000000174312
(source JORF)
délégation de signature
18 Avril 1992
18/04/1992