JORFTEXT000000175048

De: Maurice Cadiou
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
précédemment premier président de la cour d'appel de Douai, en congé spécial
Groupe:
Cour d'appel de Douai, en congé spécial
date_debut="1992-08-16"
cour_appel="Douai, en Congé Spécial"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000175048(source JORF)
admission
14 Mars 199214/03/1992