JORFTEXT000000175454


De: Pierrugues
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220quaterA et 83bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199undecies et 238bisHA du code général des impôts.”
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000175454(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 199218/03/1992
De: François Pierrugues
chef de service
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220quaterA et 83bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199undecies et 238bisHA du code général des impôts.”
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000175454(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 199218/03/1992
De: Jean-Pierre Leclerc
directeur, et de
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220quaterA et 83bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199undecies et 238bisHA du code général des impôts.”
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
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délégation de signature
18 Mars 199218/03/1992
De: Jean-Baptiste Hy
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de
Objet:
au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés
prévu par les articles 220quaterA et 83bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer
prévus par les articles 199undecies et 238bisHA du code général des impôts.”
autorite_delegation="Ministre délégué au budget"
JORFTEXT000000175454(source JORF)
délégation de signature
18 Mars 199218/03/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.