membre du Comité de règlement des contestations en douane Le ministre de la défense Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, et notamment les articles 22, 23 et 24 Arrête Art. 1er. - La composition du Comité de règlement des contestations en douane est fixée Représentant du ministre de la défense M. le contrôleur général des armées chargé de la réglementation et du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, président Etablissement de la défense chargé des fonctions d'expert: établissement technique de Bourges, de la direction des armements terrestres Armuriers chargés des fonctions d'expert | 
