président de la commission visée à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 mentionnée au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane et à l'article 5 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation. | 
