JORFTEXT000000178829
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marc Janaillac
administrateur civil hors classe
Objet:
au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ressortissant à la gestion administrative et financière des services du tourisme français à l'étranger
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
"
JORFTEXT000000178829
(source JORF)
délégation de signature
29 Avril 1993
29/04/1993