JORFTEXT000000178979
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yann Jounot
chef du cabinet civil du Premier ministre, ministre de la défense
Objet:
au nom de
à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes
mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du
27 janvier 1988
susvisé
autorite_delegation
=
"
" sexe=
"
JORFTEXT000000178979
(source JORF)
délégation de signature
11 Mars 1993
11/03/1993